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Dispositions supplétives

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Paragraphe 2

Durée minimale de travail et heures complémentaires

L3123-27 — L3123-29

Code du travail

Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

Article L3123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'horaires à temps partiel en l'absence de convention collective

Résumé Un employeur peut instaurer des horaires à temps partiel si l'entreprise n'a pas de convention collective et si c'est accepté par le comité social et économique ou demandé par les salariés, et un salarié peut demander à travailler à temps partiel si l'employeur ne peut pas prouver que cela nuirait à l'entreprise.

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

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