Article R6422-7
Abrogé depuis le 2023-12-29
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
2 versions
Code du travail
Article R6422-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2019
Abrogé le vendredi 29 décembre 2023
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2014
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :
1° Congé individuel de formation ;
2° Congé de bilan de compétences ;
3° Congé d'enseignement ou de recherche ;
4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.