Code du travail

Article R6422-3

Article R6422-3

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2019

Abrogé le vendredi 29 décembre 2023

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2014

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.