Code du travail

Article R6422-2

Article R6422-2

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :

1° La certification professionnelle visée ;

2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;

3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.

Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2019

Abrogé le vendredi 29 décembre 2023

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :

La certification professionnelle visée ;

2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;

3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur. Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2014

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :

1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;

2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;

3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.