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Section 1

Congé pour validation des acquis de l'expérience

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Article R6422-7

Calcul du délai de franchise pour le congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Code du travail

Article R6422-6

Article R6422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervalle entre les demandes de validation des acquis de l'expérience

Résumé Si tu as déjà eu un congé pour valider tes acquis, tu ne peux en redemander avant un an, sauf si tu as réussi une partie et dois passer une évaluation supplémentaire.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article R. 6412-6.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception pour les salariés certifiés

Résumé des changements Ajout d’une clause exceptionnelle permettant aux salariés qui ont déjà obtenu une ou plusieurs parties de la certification requise pour l’évaluation complémentaire de bénéficier d’une nouvelle autorisation d’absence avant le délai annuel imposé.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article R. 6412-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.