Article R6362-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décision après contrôle de la formation professionnelle
Résumé La décision finale est prise après avoir lu les remarques écrites et, si nécessaire, avoir entendu la personne, sauf si elle n'a rien envoyé dans le délai.
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.
La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.
1 version
1 cité