Article D6352-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des comptes des centres de formation professionnelle
Résumé Un centre de formation doit gérer ses propres comptes, différents de ceux de l'organisme qui l'a créé.
La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.
La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.
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