Code du travail

Article R6351-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation

Résumé Le préfet de région peut supprimer l'inscription d'un organisme de formation.

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus d’annulation

Résumé des changements Le texte actuel supprime les références à un délai préalable et à un article précis, rendant l’annulation plus directe et moins encadrée par des procédures préalables.

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, prévue à l'article L. 6351-4, est prise après une mise en demeure dont le délai ne peut être inférieur à trente jours.