Article D6341-24-5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en administration pénitentiaire
Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.
1 version