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Sous-section 5

Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations

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Article R6333-7-3

Procédure de contestation de la contrainte pour remboursement de sommes indûment versées

Code du travail

Article R6333-7-2

Article R6333-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Si un organisme de formation reçoit de l'argent qu'il ne devrait pas, la Caisse des dépôts et consignations le lui redemande et peut prendre des mesures légales s'il ne rembourse pas dans le temps.

Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.

Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 6323-44.

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Version 1

Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.

Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 6323-44.