Article R6333-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement des sommes indûment mobilisées par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Si vous avez utilisé de l'argent d'un compte formation de manière inappropriée, la Caisse des dépôts et consignations peut le récupérer.
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées.
A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
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