Article R6332-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la mise en demeure par le préfet de région
Résumé Le préfet de région peut obliger un opérateur de compétences à fournir les informations manquantes.
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
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