Section parente

Section 4

Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1

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Section 5

Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation

D6332-93 — D6332-95

Code du travail

Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage

Article D6332-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des dépenses de formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage

Résumé Les petites entreprises paient jusqu'à 15 euros de l'heure pour former leurs tuteurs, avec un maximum de 40 heures

Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures.

Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.

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Article D6332-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'opérateur de compétences des dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage

Résumé Les opérateurs de compétences peuvent payer jusqu'à 230 euros par mois pour former les tuteurs d'apprentis, avec des augmentations possibles pour certains cas.

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.

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