Article R6332-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des disponibilités financières des opérateurs de compétences
Résumé À la fin de l'année, les opérateurs de compétences doivent totaliser l'argent disponible et évaluer les placements à leur valeur réelle.
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
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