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Paragraphe 4

Disponibilités

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Article R6332-30

Obligation de transmission des modifications statutaires et organisationnelles par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-29

Article R6332-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réversibilité des excédents aux finances publiques

Résumé Quand un opérateur d’aptitude a plus d’argent que prévu par la règle R6332‑27, il doit verser cet excès à France compétences avant le 30 avril suivant.
Mots-clés : formation professionnelle continue financement opérateurs de compétences

Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du libellé et suppression d’une précision

Résumé des changements Le texte a été simplifié : on retire la référence aux disponibilités des opérateurs et on conserve que les excédents issus de l’article R 6332‑27 sont reversés à France Compétences avant le 30 avril.

Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences peut disposer en application des articles R. 6332-27 sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.