Article R6332-22
Abrogé depuis le 2018-12-24
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
2 versions
Code du travail
Article R6332-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 24 décembre 2018
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.