Article R6332-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions de propriété des opérateurs de compétences
Résumé Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder que ce dont ils ont besoin pour travailler.
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
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