Article R6331-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations de collecte et de recouvrement de la cotisation par le contrôleur général économique et financier de l'Etat
Résumé Un contrôleur de l'État surveille que les cotisations pour la formation dans le bâtiment soient bien collectées et recouvrées, même si une autre entité s'en charge.
Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.
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