Article R6331-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte rendu annuel pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les employeurs du bâtiment et des travaux publics doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités de formation.
Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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