Article R6331-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité distincte pour le recouvrement de la cotisation de la formation professionnelle dans le bâtiment
Résumé Les paiements pour la formation dans le bâtiment doivent être suivis séparément par la caisse BTP Prévoyance.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.
1 version