Article D6325-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération minimale des titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans
Résumé Les plus de 26 ans en contrat de pro doivent gagner au moins 85 % du salaire minimum de leur entreprise.
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
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