Retour à la section

Section 8

Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public

Article suivant

Article D6323-44

Conversion des droits acquis en heures en euros

Code du travail

Article R6323-43

Article R6323-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des droits acquis en heures en euros pour les personnes relevant du droit public

Résumé Les heures de formation peuvent devenir des euros, si vous en avez accumulé, et que vous respectez des règles précises.

Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.

1 version

7 cités

Historique des versions

Version 1

Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.