Article D6323-21-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Résumé Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont plafonnés et dépendent de la convention avec la région, avec des limites fixées par le ministre.
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région.
II.-Le plafond des frais de gestion mentionné au I est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens, les frais mentionnés au I ne peuvent excéder le minimum mentionné au II.
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