Article D6323-20-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les opérateurs de compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Résumé Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales doivent suivre les mêmes règles que les opérateurs de compétences.
Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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