Paragraphe 1 : Agrément

Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire

Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Paragraphe 4 : Missions

Paragraphe 5 : Financement et disponibilités

Paragraphe 6 : Transmission de documents

Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens

Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales