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Paragraphe 3

Le positionnement préalable et la demande de prise en charge

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Article R6323-12

Demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Code du travail

Article R6323-11-2

Article R6323-11-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Résumé Un salarié peut demander une formation prise en charge dans les 4 mois après la fin de son contrat, si elle commence dans les 6 mois.

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition que l'action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.

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Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition que l'action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.