Code du travail

Article R6322-71

Article R6322-71

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Délais et formalités pour la demande de congé de formation pour les salariés de moins de 26 ans

Résumé Un salarié de moins de 26 ans doit demander son congé de formation un mois à l'avance et donner les détails du stage.

La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet.
Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.


Historique des versions

Version 1

La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet.

Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.