Code du travail

Article R6322-46

Jamais entré en vigueur

Article R6322-46

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le refus d'une formation professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent contester une décision de refus de formation dans les deux mois, et cette contestation est examinée par un groupe spécial.

Le recours gracieux contre la décision de l' opérateur de compétences lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration.
L'organisme détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 45 (V)

En résumé. Le texte remplace 'organisme collecteur paritaire agréé' par 'opérateur de compétences', ce qui reflète un changement de terminologie dans le domaine concerné.

Le recours gracieux contre la décision de l'opérateur de compétences lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration. L'organisme détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Le recours gracieux contre la décision de l'organisme collecteur paritaire agréé lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration.
L'organisme détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.