Article précédent

Article R6321-5

Section parente

Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge

Article suivant

Article R6322-70

Code du travail

Article R6322-45

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de financement d'une formation : droits du salarié

Résumé. Si un opérateur de compétences refuse une demande de financement pour une formation, il doit expliquer pourquoi et dire au salarié qu'il peut faire appel.

L' opérateur de compétences qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 45 (V)

En résumé. Le texte remplace 'organisme collecteur paritaire agréé' par 'opérateur de compétences', sans changer le sens ni les obligations d'information en cas de rejet.

L'opérateur de compétences qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

L'organisme collecteur paritaire agréé qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.