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Sous-section 3

Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail

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Article D6235-17

Application des règles de l’apprentissage transfrontalier quand l’employeur est dans le pays frontalier

Code du travail

Article D6235-16

Article D6235-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles françaises aux contrats d’apprentissage transfrontaliers

Résumé Quand un contrat d’apprentissage est conclu avec une entreprise du pays voisin, les règles françaises de formation s’appliquent à l’exception de quelques points précis.
Mots-clés : apprentissage transfrontalier contrat d’apprentissage

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, les dispositions du livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, sont applicables, à l'exception du chapitre Ier du titre III, du deuxième alinéa de l'article R. 6332-23-1, des sous-sections 1 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre III, sauf le II de l'article D. 6332-78 et l'article D. 6332-83 qui s'appliquent.

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Version 1

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, les dispositions du livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, sont applicables, à l'exception du chapitre Ier du titre III, du deuxième alinéa de l'article R. 6332-23-1, des sous-sections 1 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre III, sauf le II de l'article D. 6332-78 et l'article D. 6332-83 qui s'appliquent.