Article R6232-2
Abrogé depuis le 2019-11-09
La demande de conclusion d'une convention donne lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.
La décision de refus est motivée.
1 version
Code du travail
Article R6232-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 9 novembre 2019
La demande de conclusion d'une convention donne lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.
La décision de refus est motivée.