Retour à la section

Sous-section 2

Salaire

Article suivant

Article D6222-28-2

Salaire minimum applicable en cas de prolongation de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail

Article D6222-28-1

Article D6222-28-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'apprenti en cas de durée d'apprentissage réduite

Résumé Si l'apprenti finit plus tôt, il est payé comme s'il avait fini en temps normal.

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.