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Sous-section 4

Rupture du contrat

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Article R6222-23

Information de rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme

Code du travail

Article D6222-21-1

Article D6222-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti

Résumé Pour quitter son contrat d'apprentissage, l'apprenti doit prévenir son employeur après avoir parlé au médiateur, et il ne peut rompre le contrat qu'une semaine après avoir informé son employeur.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

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Version 1

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.