Article R6113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement intérieur de la Commission
Résumé La commission élabore un règlement qui fixe comment éviter les conflits d’intérêts et organiser l’ordre du jour ainsi que l’examen des demandes.
Mots-clés : règlement intérieur conflits d'intérêts commission de certification professionnelle
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.
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