Article R7422-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et applicabilité des arrêtés préfectoraux concernant les travailleurs à domicile
Résumé Les décisions du préfet pour les travailleurs à domicile deviennent officielles un jour après leur publication dans le département, et les décisions ministérielles sont publiées dans le Journal officiel.
Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7, est publié au Journal officiel de la République française.
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