Article R7422-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet sur les salaires des travailleurs à domicile
Résumé Le préfet fixe le salaire des travailleurs à domicile en se basant sur les salaires en atelier, avec l'accord de la commission.
Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1.
Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.
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