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Section 3

Dispositions pénales

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Article R7421-1

Bulletin ou carnet de travail pour les travailleurs à domicile

Code du travail

Article R7413-5

Article R7413-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations comptables des donneurs d'ouvrage

Résumé Ne pas respecter les règles de comptabilité pour les travailleurs à domicile coûte cher.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.