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Bulletin et carnet de travail

R7421-1 — R7421-3

Code du travail

Section 3 : Dispositions pénales

Article R7413-5

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Sanctions pour non-respect des obligations comptables des donneurs d'ouvrage

Résumé Ne pas respecter les règles de comptabilité pour les travailleurs à domicile coûte cher.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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