Article R7413-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'indemnité de préavis pour les travailleurs à domicile
Résumé Si un travailleur à domicile ne respecte pas son préavis, il doit payer une indemnité basée sur ses salaires des six derniers mois, sauf en cas de faute grave.
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
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