Article R7343-110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à rétribution de l'expert en cas de réalisation effective de la mission d'expertise
Résumé L'expert est payé à la fin de sa mission, selon les termes convenus, et peut inclure des frais supplémentaires s'ils ont été justifiés.
La constatation de la réalisation effective de la mission prévue à l'article R. 7343-109 ouvre droit à la rétribution de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement prévus dans la convention mentionnée à l'article R. 7343-103.
Le montant versé à l'expert peut éventuellement inclure des frais supplémentaires justifiés et préalablement communiqués à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au cours de l'exécution de la mission d'expertise par l'expert.
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