Article R7343-109
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarche pour la demande de paiement et la constatation de la mission d'expertise
La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi constate la réalisation effective de la mission, notamment au regard du contenu de la proposition prévue à l'article R. 7343-100.
Il notifie sa décision d'acceptation ou de refus de constatation de la réalisation effective de la mission à l'expert ainsi qu'à l'ensemble des organisations de travailleurs reconnues représentatives et des organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives.
La décision prise par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est motivée.
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