Article R7343-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des conclusions de l'expertise à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé Les résultats de l'expertise sont envoyés à l'autorité compétente, qui les partage avec les organisations du secteur.
L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations représentatives du secteur.
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