Article R7343-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des organisations de plateformes pour plusieurs secteurs
Résumé Pour prouver qu'elle est représentative dans plusieurs domaines, une organisation de plateformes doit soumettre une candidature distincte pour chacun.
L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.
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