Section parente

Section 1

Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes

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Paragraphe 1

Le recours gracieux

R7343-12 — R7343-15

Code du travail

Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales

Paragraphe 1 : Le recours gracieux

Paragraphe 2 : Le recours contentieux