Abrogé par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Créé le 1 mai 2008
La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.
Abrogé depuis le lundi 16 mars 2009
Abrogé parDécret n°2009-289 du 13 mars 2009art. 4
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 15 mars 2009
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.