Article R7214-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion obligatoire à un service de santé au travail pour les employeurs de gardiens d'immeubles et employés de maison
Résumé Les employeurs de gardiens d'immeubles et employés de maison doivent rejoindre un service de santé partagé si ils n'ont pas le leur.
Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.
1 version