Section parente

Section 1

Services de santé au travail

Section suivante

Sous-section 3

Dépenses et frais

R7214-7 — R7214-8

Code du travail

Sous-section 2 : Adhésion

Article R7214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à un service de santé au travail pour les employeurs de gardiens d'immeubles et employés de maison

Résumé Les employeurs de gardiens d'immeubles et employés de maison doivent rejoindre un service de santé partagé si ils n'ont pas le leur.

Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.

1 version

Article R7214-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à un service de santé au travail

Résumé Un mois après embauche du premier salarié, l'employeur doit s'inscrire à un service de santé au travail.

L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.

1 version