Article R7213-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'offrir un emploi pendant les congés annuels
Résumé On ne peut pas demander à quelqu'un de travailler pendant ses vacances.
Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.
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