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Section 4

Indemnité de congés payés

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Article R7213-12

Indemnités de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour les concierges et employés d'immeubles

Code du travail

Article R7213-11

Article R7213-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de congés payés pour les concierges et employés d'immeubles

Résumé Les employés reçoivent une indemnité supplémentaire pour les avantages qu'ils perdent pendant leurs vacances, avec un minimum fixé par les autorités.

A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année pour chaque département, localité ou groupe de localités, par arrêté préfectoral.

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Version 1

A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année pour chaque département, localité ou groupe de localités, par arrêté préfectoral.