Article R7212-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimum de préavis pour le logement du salarié dont le contrat de travail est rompu
Résumé Si l'employeur rompt votre contrat, vous avez trois mois pour quitter votre logement.
Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
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